80jours pour verser le don, calcul gratuit
Jusqu’au 31 décembre, chaque parent ou grand-parent peut donner 100 000 € exonérés pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, en plus des abattements habituels. Le calcul est gratuit et sans inscription.
Le dispositif
Une exonération de plus, valable jusqu’au 31 décembre 2026 et cumulable avec les abattements de donation.
Estimation selon le barème des droits de donation en ligne directe et les abattements en vigueur au 28 octobre 2026. Le calcul ne tient pas compte des tranches déjà utilisées par des dons anciens. Modifier mes réponses
Votre projet compte-t-il ?
Article 790 A bis du code général des impôts. En cas de doute, le calculateur vous le dit dès la première question.
ExonéréUn logement neuf ou vendu sur plan, habité par celui qui reçoit ou loué à l’année comme résidence principale du locataire.
ExonéréIsolation, chauffage, fenêtres : des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans sa résidence principale.
ExcluUn appartement ancien acheté tel quel n’ouvre pas droit au don logement.
ExcluConstruire sa maison, ou acheter un terrain puis bâtir, est exclu par le texte.
ExcluUne résidence secondaire ou un logement loué aux vacanciers ne compte pas.
Faites glisser pour voir les cinq cas
Comment ça se passe
Sinon, les droits redeviennent dus, avec intérêts de retard.
Seul un don de somme d’argent compte. Plus que 80 jours.
En ligne sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer un don, ou avec le formulaire 2735.
Avant la fin du sixième mois qui suit le virement. Pour un achat sur plan, c’est la signature chez le notaire qui compte.
Le logement reste la résidence principale de celui qui reçoit ou d’un locataire hors de son foyer fiscal. Le revendre avant cinq ans fait perdre l’exonération. Gardez l’acte d’achat, le bail et les factures.
Un exemple chiffré
Vente sur plan, résidence principale
0 € de droits sur 400 000 € reçus
| Donateur | Donne | Exonéré logement | Abattements |
|---|---|---|---|
| Chaque parent | 150 000 € | 100 000 € | 50 000 € |
| Chaque grand-parent | 50 000 € | 50 000 € | 0 € |
Léa atteint le plafond de 300 000 € exonérés. Sans le dispositif, chaque parent aurait payé environ 1 820 € de droits, soit 3 640 € pour le couple.
Un avis avant de virer
Plusieurs donateurs, un achat sur plan, un prêt familial en plus : un conseiller en gestion de patrimoine indépendant peut vérifier votre montage et vous rappeler, gratuitement et sans engagement.
C’est noté. Un conseiller vous recontacte, ou nous vous écrivons si aucun n’est disponible avant le 31 décembre.
Questions fréquentes
Les réponses suivent l’article 790 A bis du code général des impôts et le commentaire de l’administration fiscale.
L’achat d’un logement neuf ou sur plan (VEFA) qui devient la résidence principale de celui qui reçoit, ou qu’il loue à l’année comme résidence principale du locataire, ou des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale (ceux éligibles à MaPrimeRénov'). Un logement ancien acheté sans travaux, une maison que l’on fait construire soi-même, une résidence secondaire ou une location saisonnière n’y ont pas droit.
L’argent doit être versé au plus tard le 31 décembre 2026. Il doit ensuite être utilisé pour le logement avant la fin du sixième mois qui suit le versement, et le logement doit rester pendant au moins cinq ans la résidence principale de celui qui reçoit, ou être loué à l’année comme résidence principale du locataire. Après une rénovation, il doit y habiter lui-même.
Un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent, et à défaut de descendants, un oncle ou une tante. Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 € exonérés, et une même personne peut recevoir jusqu’à 300 000 € au total par ce dispositif.
Oui. L’exonération logement s’ajoute aux abattements habituels (100 000 € par parent tous les quinze ans, 31 865 € par grand-parent) et au don familial de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans. Un parent peut ainsi donner plus de 230 000 € sans droits à son enfant s’il n’a rien donné depuis quinze ans.
Non, pas pour un don d’argent. Un virement suffit, puis il faut déclarer le don aux impôts, en ligne sur impots.gouv.fr ou avec le formulaire 2735. Le notaire reste utile si vous voulez un acte qui fixe les conditions du don, mais il est facultatif et payant.
L’exonération est perdue : les droits de donation redeviennent dus, avec intérêts de retard. C’est le cas si l’argent n’est pas utilisé dans les six mois ou si le logement est revendu avant cinq ans, ou s’il cesse d’être la résidence principale de celui qui reçoit ou de son locataire.
Date limite : 31 décembre 2026